Conditions générales de vente

1. Prestataire

Sales Experienz — Laurent Guyonvarch, entrepreneur individuel
Bâtiment M3, Résidence Château Vert — 15 Bd Chevalier de Clerville, 34200 Sète, France
SIREN : 509 917 175 — SIRET : 509 917 175 00028 — APE 7022Z
contact@salesexperienz.fr

2. Objet et prestations

Le Prestataire propose des prestations d'audit, de conseil, de mise en place de systèmes d'automatisation commerciale (workflows, connecteurs, prospection) et de formation. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le Client.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les modalités (acompte, échéancier, délai de paiement) sont précisées sur le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

5. Livraison et propriété

Les livrables (workflows, documents, configurations) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire génériques.

6. Obligations et responsabilité

Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements liés à des services tiers (plateformes, connecteurs, API) ou à une utilisation non conforme par le Client.

7. Recours à l'intelligence artificielle

Certaines prestations reposent sur des systèmes d'intelligence artificielle installés chez le Client et utilisés sous son autorité. Le Client est alors « déployeur » au sens du règlement (UE) 2024/1689 et conserve la responsabilité de l'usage qu'il en fait. Conformément à l'article 25 §4 de ce règlement, le Prestataire fournit la documentation technique et l'assistance nécessaires, remises sous la forme d'un dossier de traçabilité recensant les systèmes installés, les données traitées et les contrôles en place.

Le Prestataire n'exerce aucune activité de conseil juridique et ne délivre ni certificat de conformité, ni garantie de couverture réglementaire. Son engagement porte sur la conformité technique et opérationnelle de ce qui est livré. Les analyses juridiques relevant de la situation propre au Client, notamment les analyses d'impact prévues par le règlement précité ou par le RGPD, demeurent à sa charge.

Les textes, analyses et projections produits à l'aide de ces systèmes reposent sur les informations et hypothèses fournies et validées par le Client. Ils constituent une aide à la rédaction et à la présentation de ses projets, et non une garantie de résultat, un conseil en investissement ou une prestation d'expertise comptable. Leur vérification incombe au Client, le cas échéant avec son expert-comptable ou son conseil, avant toute transmission à un tiers.

8. Droit de rétractation

Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire convenue entre les parties.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.