Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : juillet 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations entre Sales Experienz — Laurent Guyonvarch (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel (ci-après « le Client ») pour les prestations de conseil et d'automatisation commerciale.
1. Prestataire
Sales Experienz — Laurent Guyonvarch, entrepreneur individuel
Bâtiment M3, Résidence Château Vert — 15 Bd Chevalier de Clerville, 34200 Sète, France
SIREN : 509 917 175 — SIRET : 509 917 175 00028 — APE 7022Z
contact@salesexperienz.fr
2. Objet et prestations
Le Prestataire propose des prestations d'audit, de conseil, de mise en place de systèmes d'automatisation commerciale (workflows, connecteurs, prospection) et de formation. Le périmètre exact de chaque mission est défini dans un devis ou une proposition commerciale acceptée par le Client.
3. Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable. La commande est ferme dès acceptation écrite du devis par le Client (signature ou accord par e-mail) et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros et nets de TVA — TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA). Les modalités (acompte, échéancier, délai de paiement) sont précisées sur le devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Livraison et propriété
Les livrables (workflows, documents, configurations) deviennent la propriété du Client après paiement intégral de la prestation. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils et savoir-faire génériques.
6. Obligations et responsabilité
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dysfonctionnements liés à des services tiers (plateformes, connecteurs, API) ou à une utilisation non conforme par le Client.
7. Droit de rétractation
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
8. Confidentialité
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la mission. Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.